l'expression de ma considération la plus distinguée

es automatiquement, pour lesquelles aucune dérogation n'a été accordée et qui n'ont pas été intégrées dans un système d'endiguement, l'autorisation est désormais caduque

Votre structure est considérée à ce jour comme le gestionnaire des ouvrages de protection des inondations (à l'exception de certaines digues départementales ou régionales si une convention fixe des dispositions particulières à la charge du gestionnaire historique et des digues domaniales si une convention de gestion a été signée)

C'est pourquoi je vous invite à me faire connaître vos intentions quant au devenir des ouvrages dont vous avez la responsabilité pour lesquels une demande d'autorisation n'a pas encore été déposée : calendrier du dépôt de cette demande auprès du guichet de la police de l'eau du département ou celui de la neutralisation des digues que vous ne conserverez pas. Je vous précise que la neutralisation des digues non retenues dans un système d'endiguement doit permettre de retrouver une capacité naturelle d'expansion des crues du cours d'eau et de rétention naturelle par des zones humides d'un volume conséquent d'eau, qui évitera l'aggravation du risque inondation sur des territoires habités alentours. Ainsi, il ne s'agit pas nécessairement de supprimer intégralement tout l'ouvrage, quelles que soient les circonstances, mais d'éviter de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du code de l'environnement, et en particulier la sécurité des personnes. Il n'est notamment pas obligatoire de supprimer les ouvrages dont la rupture ne présenterait pas de réelle menace ou dont la présence n'aggraverait pas le risque d'inondation pour des personnes

Si vous avez confié votre mission de protection contre les inondations à un syndicat mixte, je vous invite à lui transmettre copie de ce courrier

Je vous prie d'agréer

à l'assurance de mes sentiments les meilleurs

Date limite d'expression des suffrages : jeudi 12 juin 2014 à 12 heures Le collège électoral

l'ensemble des maires de France. Pour participer au scrutin, chaque électeur devra faire parvenir par pli recommandé ou déposer contre récépissé à la préfecture l'enveloppe extérieure contenant son vote

Son installation entrainera la suppression concomitante de l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes. Le conseil national pourra alors non seulement être consulté sur l'impact technique et financier pour les collectivités territoriales des projets de normes européennes, législatives ou réglementaires qui les concernent, mais aussi émettre des avis sur les normes réglementaires en vigueur présentant un bilan coûts-avantages jugé défavorable aux collectivités

Composé en majorité d'élus (27 contre 9 représentants de l'État), le conseil national d'évaluation des normes doit compter

en application de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dix conseillers municipaux et cinq conseillers communautaires titulaires et le même nombre de suppléants

L'entrée en vigueur du décret d'application de la loi est programmée pour le mois d'avril mais il convient d'initier dès à présent le processus électoral afin d'installer le nouveau conseil au mois de juillet, conformément au souhait du Gouvernement et aux attentes du monde local

La publication du décret d'application en avril précisera les modalités de cette élection. La notice ci-jointe vous les présente d'ores et déjà, sachant que ces modalités reprennent celles applicables aux élections du comité des finances locales

Je vous prie de croire

La loi no 2013-921 du

a défini le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce conseil sera notamment chargé d'évaluer l'impact technique et financier des normes nouvelles ou en vigueur applicables aux acteurs locaux

Date limite d'expression des suffrages : jeudi 12 juin 2014 à 12 heures Le collège électoral

l'ensemble des maires de France. Pour participer au scrutin, chaque électeur devra faire parvenir par pli recommandé ou déposer contre récépissé à la préfecture l'enveloppe extérieure contenant son vote

Date de l'élection

La commission centrale de recensement des votes se réunira le

la publication au Journal officiel de la République française s'effectuera dans les jours qui suivent

Le Ministre

Paris, le

l'assurance de notre profond respect

à rechercher et constater les infractions

pour la confiance dans l'économie numérique (article 45)

Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance sont enfin prévues

au titre V. Les dispositions transitoires prévues au chapitre Ier ont principalement pour objet de transposer les dispositions des directives qui prévoient la mise en œuvre différée de certaines obligations relatives à la gestion des fréquences radioélectriques (article 59). Les dispositions finales figurant au chapitre II rendent applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la présente ordonnance aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, du code pénal, de la loi du

précitée et de la loi n° 86-1067 du

modifiée relative à la liberté de communication qui y sont d'ores et déjà applicables (article 60)

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation